AccueilDroit public immobilierExpropriation pour cause d’utilité publique
Expropriation pour cause d’utilité publique
L’expropriation est l’une des atteintes les plus fortes au droit de propriété. Elle ne peut être admise que dans un cadre strict, pour cause d’utilité publique et moyennant une juste indemnité couvrant l’ensemble des préjudices.
Ce que vous devez savoir
- Vérification de la régularité des actes et de l’utilité publique invoquée.
- Évaluation de l’indemnité: valeur du bien, frais, pertes accessoires et impact économique.
- Défense devant le tribunal de première instance lorsque la procédure ou le montant de l’indemnité est contesté.
L'accompagnement proposé
Contrôle de procédure
Analyse de la légalité des actes d’expropriation et des délais.
Indemnisation
Argumentation sur la valeur réelle et les dommages accessoires.
Activité économique
Défense des entreprises dont l’exploitation est menacée.
Questions fréquentes
Puis-je refuser une expropriation?
Il est possible de contester la régularité, l’utilité publique ou certains effets de la procédure. La stratégie dépend des actes reçus et des délais.
L’indemnité couvre-t-elle seulement la valeur du bien?
Non. Elle doit tendre à réparer l’ensemble du préjudice, y compris certains frais, pertes ou impacts liés à l’expropriation.
Quand faut-il consulter?
La consultation est nécessaire dès la toute première prise de contact. L’expropriation commence toujours par une phase amiable, par exemple l’envoi d’un courrier.
Un délai, une décision ou un contrôle à gérer?
Un courrier d’expropriation ou une offre d’indemnité doit être analysé avant toute acceptation ou négociation décisive.
Prendre rendez-vous