Informations légales

En exécution de l'article III-74 du Code de Droit Économique, les informations légales suivantes sont communiquées aux clients.

1. Nom

Marie-Cécile FLAMENT c/o BV RESOLVED AVOCATS – ADVOCATEN

2. Adresse du cabinet

Sint-Rochusstraat 31 A te 5150 Floreffe
Second cabinet : Avenue Herrmann Debroux 40 te 1160 Brussel

3. Adresse électronique, téléphone et fax

4. Numéro d'entreprise / TVA

0835.230.079

5. Organisation professionnelle

Barreau de Namur

6. Titre professionnel

Avocat

7. Pays ayant octroyé ce titre professionnel

Belgique

8. Conditions générales applicables

Néant.

9. Modes de résolution amiable des différends

Un différend peut être soumis au tribunal ou être résolu par une autre voie : la médiation, la conciliation, la négociation, le droit collaboratif, la décision contraignante d'un tiers ou l'arbitrage (article 444, alinéa 2 du Code judiciaire).

Vous trouverez de plus amples informations sur ces différentes approches dans le document qui peut être consulté sur le site web de l'Ordre des Barreaux francophones et germanophones : l-avocat-marcs_1_0.pdf .

Nous sommes bien entendu à votre disposition pour envisager avec vous ces différentes possibilités.

10. Prix du service déterminé au préalable

Taux horaire de 205,70 € par heure TVAC (170,00 € par heure HTVA).

Frais :

  • Ouverture et clôture de dossier : 60,50 € TVAC (50,00 € HTVA)
  • Impression / photocopies : 0,61 € TVAC (0,50 € HTVA)
  • Courrier recommandé : 24,20 € TVAC (20,00 € HTVA)
  • Courrier postal ordinaire : 10,28 € TVAC (8,50 € HTVA)
  • Frais de déplacement : 0,85 €/km TVAC (0,70 €/km HTVA)

Les débours sont en principe payés directement par le client, ou remboursés par ce dernier au prix coûtant s'ils ont été avancés par l'avocat.

11. Caractéristique de la prestation de service

Activités d'Avocat — Code NACEBEL 2008 : 69101.

12. Assurances

  • RC professionnelle : Compagnie d'assurance ETHIAS, rue des Croisiers n°24 à 4000 Liège (téléphone : 04/220.31.11). Couverture géographique de l'assurance : le monde entier à l'exception des États-Unis d'Amérique et du Canada.
  • Indélicatesse : Compagnie d'assurance ETHIAS, rue des Croisiers n°24 à 4000 Liège (téléphone : 04/220.31.11). Couverture géographique de l'assurance : le monde entier.

13. Modalités de résiliation du contrat

Les parties peuvent mettre fin à tout moment au contrat sans autre obligation, pour le client, que celle de payer les frais engagés et les prestations déjà effectuées.

14. Bureau d'aide légale

Si vous ne disposez pas des moyens de prendre en charge les frais et honoraires d'avocat, le bureau d'aide légale peut examiner si vous remplissez les conditions légales pour bénéficier de l'assistance pour l'aide légale. Me Flament ne pratique pas l'aide légale. Dans ce cas, il vous est loisible de faire choix d'un autre avocat qui est inscrit auprès du Bureau d'aide légale.

15. Assurance protection juridique

Certains litiges sont couverts par une police d'assurance protection juridique. Si vous disposez d'une police d'assurances protection juridique, il est recommandé de l'interroger sur la couverture du litige et la prise en charge, notamment des frais et honoraires d'avocat, de frais de justice, d'expert judiciaire, de conseil technique, … et ce, dès l'ouverture du dossier. Pour toute prise en charge, la compagnie — à qui les coordonnées de l'avocat consulté doivent être communiquées — doit confirmer à l'avocat que ses honoraires sont couverts et le plafond maximum d'intervention.