Analyses et guides

• Acheter une maison avec une infraction urbanistique : quels risques pour l’acquéreur ?

  21 juin 2026

  Véranda sans permis, extension non autorisée, division irrégulière… En Wallonie, une infraction urbanistique peut avoir des conséquences légales et financières substantielles pour l’acquéreur. Les cinq risques à connaître avant de signer un compromis.

• Les actes et travaux soumis à permis d’urbanisme : l’article D.IV.4 du CoDT

  21 juin 2026

  Permis d’urbanisme en Wallonie : quels actes et travaux sont concernés ? L’article D.IV.4 du CoDT les liste en détail. Référence juridique commentée.

• Sanctions administratives communales en Wallonie : vos droits et recours

  21 juin 2026

  En Wallonie, les communes peuvent infliger des sanctions administratives (amendes jusqu’à 500 €, suspension, fermeture...) pour bruit, déchets ou stationnement gênant. Vos droits et recours.

• Qu’est-ce qu’un permis d’urbanisme en Wallonie ?

  21 juin 2026

  En Wallonie, tout projet de construction ou transformation requiert un permis d’urbanisme préalable. Son rôle, son utilité et les risques en cas d’absence.

• Urbanisme en Wallonie : permis, refus, recours et infractions

  21 juin 2026

  Permis, refus, recours et infractions urbanistiques en Wallonie : le guide complet. Comment un avocat défend votre projet face aux décisions de la commune.

• Voirie communale en Wallonie : chemin public ou privé, vos droits

  21 juin 2026

  Voirie communale en Wallonie : chemin public ou privé, droit de passage, atlas des voiries. Le décret du 6 février 2014 et comment défendre votre propriété.

• Logements sans permis en Wallonie: quelles conséquences?

  5 mai 2026

  Logement sans permis en Wallonie : les risques pour l'acquéreur — infraction, prescription, régularisation et droits face au vendeur.

• Modification de la destination d’un bien en Wallonie : quand faut-il un permis ?

  5 mai 2026

  Changer l’usage d’un bien en Wallonie nécessite souvent un permis. Airbnb, kots étudiants, services publics, artisanat : les cas visés par le CoDT.

• Modification du relief du sol en Wallonie : quand un permis d’urbanisme est-il nécessaire ?

  5 mai 2026

  Terrassement en Wallonie : quand faut-il un permis pour modifier le relief du sol ? Volumes, hauteurs, distances et zones inondables — les seuils du CoDT.

• Refus de permis d’urbanisme en Wallonie : pourquoi et comment contester ?

  27 avril 2026

  Un refus de permis d’urbanisme en Wallonie n’est pas définitif. Motifs fréquents, recours au Gouvernement (30 jours) et au Conseil d’État, délais et coûts.