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Infractions d’urbanisme
Une construction sans permis, un changement d’affectation ou des travaux non conformes peuvent bloquer une vente, exposer à une amende ou conduire à une remise en état. Le cabinet analyse les options de régularisation et la défense possible.
Ce que vous devez savoir
- Qualification de l’infraction et vérification des pièces disponibles.
- Évaluation d’un permis de régularisation ou d’une éventuelle amnistie.
- Défense en procédure administrative ou devant le tribunal correctionnel.
L'accompagnement proposé
Diagnostic juridique
Identification de l’infraction, de son ancienneté et des risques réels.
Régularisation
Préparation de la stratégie permettant de remettre le bien en conformité.
Défense
Défense lors de poursuites administratives ou pénales.
Questions fréquentes
Une infraction ancienne disparaît-elle automatiquement?
Pas nécessairement. Certaines situations peuvent être couvertes par le temps, mais cela doit être vérifié au regard des règles et preuves disponibles.
Puis-je vendre un bien avec une infraction urbanistique?
C’est risqué si la situation n’est pas clarifiée. Un audit préalable aide à éviter un blocage de vente ou une responsabilité ultérieure.
Un permis de régularisation est-il toujours possible?
Non. Il dépend de la conformité actuelle du bien aux règles applicables et de l’appréciation de l’autorité.
Un délai, une décision ou un contrôle à gérer?
Un procès-verbal, une mise en demeure ou une vente bloquée mérite une analyse rapide pour éviter l’aggravation du dossier.
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