Les actes et travaux soumis à permis d’urbanisme : l’article D.IV.4 du CoDT

Permis d’urbanisme en Wallonie : quels actes et travaux sont concernés ? L’article D.IV.4 du CoDT les liste en détail. Référence juridique commentée.

Les actes et travaux soumis à permis, point par point

Article D.IV.4, 1° — Construire ou utiliser un terrain pour le placement d’une ou plusieurs installations fixes

Un permis est obligatoire si vous :

• construisez une maison, un garage, une annexe, une véranda, une piscine couverte, un hangar, un entrepôt, une clôture, une palissade, un mur séparatif entre deux jardins… ;
• installez une construction fixe (même démontable, comme un chalet de jardin, un carport ou une pergola), dès qu’elle est ancrée au sol ou prévue pour rester en place, même si elle peut être déplacée, comme une roulotte, un food truck…

Dans les exemples énumérés ci-dessus, certains travaux peuvent être dispensés de permis, sous certaines conditions.

Article D.IV.4, 2° — Placer une ou plusieurs enseignes, ou un ou plusieurs dispositifs de publicité

Si vous placez une enseigne lumineuse, un panneau publicitaire ou tout dispositif de publicité, un permis est nécessaire.

Article D.IV.4, 3° — Démolir une construction

Abattre une maison, un garage, un hangar ou tout autre bâtiment existant requiert un permis. Il existe toutefois certaines exonérations reprises à la liste des actes et travaux dispensés de permis.

Article D.IV.4, 4° — Reconstruire

Si vous reconstruisez un bâtiment démoli, il vous faut une autorisation.

Article D.IV.4, 5° — Transformer une construction existante

Par « transformer », on entend les travaux d’aménagement intérieur ou extérieur d’un bâtiment ou d’un ouvrage, en ce compris les travaux de conservation et d’entretien, qui rencontrent une des hypothèses suivantes :

• ils portent atteinte à ses structures portantes ;
• ils impliquent une modification de son volume construit ;
• ils impliquent une modification de son aspect architectural, qui correspond à la perception visuelle du bâtiment.

Un permis est donc en principe requis pour :

• modifier l’aspect extérieur d’une maison : façade, toiture, volume, baies vitrées, couleur du parement de la façade… ;
• réaliser des travaux qui touchent aux structures portantes : murs porteurs, charpente, planchers… ;
• agrandir le volume du bâtiment : extension, étage supplémentaire…

Article D.IV.4, 6° — Créer un nouveau logement dans une construction existante

Vise la création, avec ou sans actes et travaux, d’un nouvel ensemble composé d’une ou de plusieurs pièces, répondant au minimum aux fonctions de base de l’habitat — à savoir cuisine, salle de bain ou salle d’eau, WC, chambre — occupé à titre de résidence habituelle ou de kot et réservé en tout ou en partie à l’usage privatif et exclusif d’une ou de plusieurs personnes qui vivent ensemble, qu’elles soient unies ou non par un lien familial.

Exemples : transformer une maison unifamiliale en deux appartements, créer un kot étudiant avec cuisine et salle de bain, aménager un studio indépendant, créer un nouvel appartement dans un hangar.

Article D.IV.4, 7° — Changer l’affectation d’un bâtiment

Modifier la destination de tout ou partie d’un bien, en ce compris par la création dans une construction existante d’un hébergement touristique ou d’une chambre occupée à titre de kot. Modifier la fonction principale d’un bien nécessite un permis :

• transformer une maison en hébergement touristique (Airbnb, gîte…) ;
• transformer un bâtiment de stockage en bureau ;
• transformer un logement en bureau ou en commerce de plus de 300 m².

Article D.IV.4, 8° — Ouvrir ou agrandir un commerce

Un permis est requis si vous :

• construisez un commerce de détail de plus de 400 m² de surface de vente ;
• créez un retail park ou centre commercial ;
• agrandissez un commerce existant de plus de 20 % ou de plus de 300 m² ;
• installez un commerce dans un bâtiment qui n’était pas commercial ;
• changez fortement la nature de l’activité (ex. transformer un magasin d’ameublement en supermarché).

Article D.IV.4, 9° — Modifier sensiblement le relief du sol

Tout projet qui modifie le terrain de manière sensible (terrassements, remblais, excavations, nivellement…) peut nécessiter un permis. La définition exacte est fixée par le Gouvernement wallon.

Le CoDT énumère 15 hypothèses (et 4 exceptions) dans lesquelles la modification du relief est considérée comme sensible. Tout dépend de l’importance des travaux (la hauteur des remblais et déblais, le volume des terres apportées ou retirées), de l’endroit où ils sont réalisés (zone inondable, axe de ruissellement, site Natura 2000) et de l’objectif poursuivi (piste d’équitation, certains parking).

Article D.IV.4, 10° — Le boisement ou le déboisement

Créer ou enlever une zone boisée est soumis à permis. Le déboisement est le fait d’enlever de manière définitive les arbres d’une parcelle. Il n’y a donc pas de déboisement si l’objectif est de laisser repousser la végétation naturellement ou de replanter des arbres par la suite.

Article D.IV.4, 11° — Abattre certains arbres, haies et allées

Un permis est obligatoire pour :

• abattre des arbres à haute tige isolés situés en zone verte ;
• supprimer ou couper une haie ou une allée protégée ;
• porter atteinte à un arbre ou arbuste remarquable, même en coupant ses racines.

Article D.IV.4, 12° — Défricher ou modifier une végétation protégée

Si le terrain est situé dans une zone naturelle protégée (réserve naturelle, Natura 2000, etc.), un permis est obligatoire pour défricher ou modifier la végétation.

Zones protégées (art. R.IV.4-11). Les zones où la végétation est protégée sont :

• les zones de protection du Code wallon du Patrimoine ;
• les sites reconnus par la loi du 12 juillet 1973 (sauf certaines unités Natura 2000) ;
• les autres zones désignées par arrêtés spécifiques.

Article D.IV.4, 13° — Planter des sapins de Noël

La culture de sapins de Noël est soumise à permis dans certaines zones spécifiques et à certaines conditions.

Article D.IV.4, 14° — Utiliser un terrain pour un usage particulier

Un permis est requis si vous utilisez régulièrement un terrain pour :

• déposer des véhicules usagés, mitrailles, matériaux ou déchets ;
• installer des habitations légères (tiny house, yourte, caravane…), sauf si elles sont autorisées par la réglementation touristique ou sur un terrain de caravanage officiel.

Article D.IV.4, 15° — Modifier un ancien puits de mine

Recouvrir ou toucher à un dispositif de sécurisation lié à un ancien puits de mine nécessite un permis.

En résumé

En Wallonie, le permis d’urbanisme est nécessaire pour la plupart des travaux importants, qu’il s’agisse de construire, transformer, démolir, changer l’affectation d’un bâtiment, ouvrir un commerce, abattre un arbre ou même cultiver des sapins de Noël dans certaines zones.

Pour déterminer si votre projet est soumis à permis ou s’il en est dispensé, le cabinet de Maître Marie-Cécile Flament vous accompagne. Prenez contact pour un premier examen de votre dossier, ou écrivez à mcf@resolved.law.