Changer l’usage d’un bien en Wallonie nécessite souvent un permis. Airbnb, kots étudiants, services publics, artisanat : les cas visés par le CoDT.
Donner une nouvelle fonction à un bien : une opération encadrée
En Wallonie, changer l’usage d’un bâtiment ou d’une partie de bâtiment peut nécessiter un permis d’urbanisme. Cette règle vise ce que l’on appelle la modification de la destination d’un bien.
Autrement dit : si vous transformez un logement, un commerce, un bureau ou un local pour lui donner une nouvelle fonction différente de sa fonction principale, vous entrez dans le champ de cette réglementation. Mieux vaut vérifier votre situation avant d’engager le projet.
Hébergements touristiques : Airbnb, gîtes, chambres d’hôtes…
Depuis le 30 janvier 2023, la mise en location d’un bien en tant qu’hébergement touristique (Airbnb, gîte, meublé de vacances…) est considérée comme une modification de destination et peut être soumise à permis.
Exceptions
Deux situations échappent à cette obligation :
- si l’hébergement touristique a été autorisé par un permis d’urbanisme délivré avant le 30 janvier 2023, et que ce permis précisait bien cette affectation, il n’y a pas de nouvelle demande à introduire ;
- si vous mettez à disposition moins de 6 chambres chez l’habitant (chambre d’hôtes, kot touristique…), aucun permis n’est nécessaire.
Les autres cas de modification de destination soumis à permis
Un permis est requis si vous transformez un bâtiment existant pour l’affecter à l’un des usages suivants :
- Un service public ou communautaire (par exemple crèche, école, maison médicale, bureau communal), si le bâtiment ne se trouve pas déjà en zone prévue pour ces usages.
- Un équipement culturel (salle de spectacle, musée, centre culturel…), si le bâtiment n’est pas en zone de services publics et équipements communautaires.
- Un équipement récréatif (salle de sport, plaine de jeux intérieure, salle événementielle…), si le bien n’est pas en zone de loisirs.
- Une activité artisanale, de petite industrie ou de stockage (atelier, menuiserie, dépôt, petite entreprise…), si le bien n’est pas en zone économique.
- Une activité de vente de services sur une surface de plus de 300 m² (par exemple un grand centre de fitness ou un espace de coworking).
Chambres d’étudiants (kots)
Transformer une ou plusieurs pièces en kot étudiant constitue également une modification de destination.
Point d’attention
Si la pièce est aménagée comme un logement complet (cuisine, salle de bain, WC, chambre), il s’agit alors d’un nouveau logement au sens du Code wallon de l’aménagement du territoire, soumis à d’autres règles.
Pour analyser votre situation et déterminer si votre projet requiert un permis, le cabinet de Maître Marie-Cécile Flament vous accompagne à chaque étape. Prenez contact pour un premier examen de votre dossier.
