Terrassement en Wallonie : quand faut-il un permis pour modifier le relief du sol ? Volumes, hauteurs, distances et zones inondables — les seuils du CoDT.
Terrasser, remblayer, déblayer : pensez au relief du sol
Un chantier ne se limite pas à construire. Avant même de poser la première pierre, déplacer des terres, creuser, remblayer ou aplanir un terrain peut déjà nécessiter une autorisation. En Wallonie, modifier sensiblement le relief naturel du sol est en effet soumis à permis d’urbanisme.
Tout l’enjeu tient dans le mot « sensible ». Un léger nivellement n’est pas traité comme le creusement d’un bassin ou un remblai important en bordure de parcelle. La réglementation fixe des seuils précis de volume, de hauteur et de distance, et prévoit des règles renforcées dans les zones à risque ou protégées.
Quand la modification est-elle considérée comme sensible ?
Modifier sensiblement le relief naturel d’un terrain est soumis à permis d’urbanisme. Une modification est considérée comme « sensible » dès qu’elle remplit au moins une des conditions suivantes.
Conditions générales de volume et de hauteur
- le volume de terres en déblai ou en remblai est supérieur à 40 m³ ;
- la hauteur du remblai ou du déblai est supérieure à 50 cm et le volume supérieur à 5 m³.
Proximité de la limite du terrain
- la modification est réalisée à moins de 2 mètres de la limite du terrain.
Zones à risque ou protégées
- le terrain est soumis à un risque de ruissellement ;
- il est situé en zone inondable ou ayant subi une inondation récemment ;
- il est situé dans un site Natura 2000 ou autre zone protégée.
Travaux spécifiques
Certains travaux ayant une finalité spécifique sont considérés comme une modification sensible du relief du sol :
- la création ou le comblement d’un plan d’eau ;
- la modification du relief des berges d’un cours d’eau ;
- la création d’un parking en plein air dans certains cas ou d’une piste d’équitation.
Bon à savoir
Les modifications du relief du sol en zone agricole ou économique peuvent bénéficier de règles particulières. Selon la situation, des dérogations peuvent s’appliquer : il est donc utile de vérifier le régime propre à la zone concernée avant d’engager les travaux.
Point d’attention
Avant d’entreprendre des travaux de terrassement ou de remblai en Wallonie, il est crucial de vérifier si le projet constitue une modification sensible du relief du sol nécessitant un permis d’urbanisme. Engager le chantier sans cette vérification expose à un arrêt des travaux, à une demande de régularisation ou à un contentieux.
Pour analyser votre situation, le cabinet de Maître Marie-Cécile Flament vous accompagne à chaque étape. Prenez contact pour un premier examen de votre dossier.
