Voirie communale en Wallonie : chemin public ou privé, droit de passage, atlas des voiries. Le décret du 6 février 2014 et comment défendre votre propriété.
Chemin public ou privé : une question sensible
Les voiries communales provoquent régulièrement des conflits entre particuliers et autorités locales. Un chemin est-il public ou privé ? La commune peut-elle revendiquer un passage sur mon terrain ?
Ces situations génèrent des tensions fortes, car elles touchent à un droit sensible : la propriété privée. Comprendre ce qu’est une voirie communale et les règles qui l’encadrent est la première étape pour défendre vos intérêts.
Qu’est-ce qu’une voirie communale ?
Une voirie communale est une voie de communication (chemin, sentier, route) destinée à l’usage du public et inscrite dans le domaine public communal. Elle peut être :
- officiellement reprise dans l’atlas des voiries communales,
- ou reconnue par l’usage si elle a été utilisée comme passage public pendant une longue période.
En Wallonie, la réglementation a évolué avec le décret du 6 février 2014 relatif aux voiries communales, qui fixe les règles de reconnaissance, modification et suppression des voiries communales.
En pratique, cela signifie que :
- un chemin situé sur votre terrain peut être reconnu comme voirie communale s’il est repris officiellement et s’il a été utilisé publiquement de façon ininterrompue ;
- vous ne pouvez pas empêcher le passage sur une voirie communale, même si elle traverse votre propriété ;
- la commune a le devoir d’entretenir les voiries reconnues.
Les problèmes fréquents liés aux voiries communales
Beaucoup de litiges naissent de situations floues ou de l’absence de communication claire entre les communes et les propriétaires.
Conflits typiques
- Un propriétaire clôture un chemin utilisé par les promeneurs, et la commune revendique qu’il s’agit d’une voirie publique.
- Un voisin tente de faire reconnaître comme chemin communal un passage qui traverse une propriété privée.
- La commune décide de supprimer ou déplacer une voirie, ce qui crée des tensions avec les riverains.
- L’entretien d’un chemin rural est contesté (trous, accès difficile).
En cas de litige sur une voirie communale — reconnaissance, suppression ou passage revendiqué —, un avocat aide à défendre la propriété privée ou, à l’inverse, à faire valoir un droit de passage. Pour analyser votre situation, le cabinet de Maître Marie-Cécile Flament vous accompagne à chaque étape. Prenez contact pour un premier examen de votre dossier.
